composante 3 DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS (RIPEC)

Texte de référence :

Décret n° 2021-1895 du 29/12/21 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Arrêté du 22/12/23 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires

Arrêté du 7 février 2022 modifié fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR), un régime indemnitaire est entré en vigueur à destination des enseignants-chercheurs et personnels assimilés (astronome, astronome adjoint, physicien, physicien adjoint) depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci comprend :

une composante liée au grade, dite également composante « statutaire»
une composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou de certaines responsabilités particulières
une composante individuelle sous la forme d'une prime dont les agents doivent faire la demande et qui est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble de leurs missions définies à l'article L.123-3 du code de l'éducation, pour une durée de 3 années dont le versement est mensuel.

Dépot de candidature à la prime individuelle :

Les enseignants-chercheurs devront déposer entre le jeudi 14 mars 2024 à 10 h et le vendredi 12 avril 2024 à 16 h, heure de Paris, dans l'application ELARA, un dossier de candidature comportant un rapport d'activités au format pdf portant sur les 4 années précédant la candidature.

La trame 2024 est disponible en bas de page.

Modalité d'examen des dossiers :

La procédure d'examen comprend un double avis : celui du conseil académique et celui de la section du CNU dont relève l'enseignant-chercheur :

Les bureaux des sections du CNU et du CNAP désignent deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat. Après avoir entendu deux rapporteurs, les sections du CNU ou du CNAP rendent un avis sur chacun des dossiers. Elles attribuent la cotation A, B ou C à chaque candidature et spécifient la ou les missions sur laquelle ou sur lesquelles repose la proposition d'attribution de la prime individuelle. La cotation A correspond à “ très favorable ”, B à “ favorable ” et C à “ réservé ”. Si la section n'a pas pu rendre d'avis à la date limite de saisie des sections compétentes, celui-ci est réputé rendu et seul l'avis de l'instance locale est pris en compte.

Le CAcR désigne deux rapporteurs, de niveau de rang au moins égal à celui du candidat. Au vu des rapports rendus, le CAcR rend un avis sur chaque candidature. Cet avis porte sur l'ensemble du dossier du candidat et précise au titre de quelle mission au sens de l'article L. 123-3 du code de l'éducation le bénéfice de la prime est proposé. Le CAcR attribue la cotation A, B ou C à chaque candidature et spécifie la ou les missions sur laquelle ou sur lesquelles repose la proposition d'attribution de la prime individuelle. La cotation A correspond à “ très favorable ”, B à “ favorable ” et C à “ réservé ”.

L'attribution des primes revient au Président sur proposition du CAcR, au regard des avis précédemment rendus (CAcR et CNU).

Dates Opérations

Les lignes directrices de gestion, parues au BO ESR du 09/02/23; sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/23/Hebdo6/ESRH2302327X.htm