Prime individuelle du régime indemnitaire EC

Texte de référence :

Décret n° 2021-1895 du 29/12/21 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Arrêté du 29/12/21 modifié fixant le montant annuel des composantes indemnitaires

Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR), un régime indemnitaire est entré en vigueur à destination des enseignants-chercheurs et personnels assimilés (astronome, astronome adjoint, physicien, physicien adjoint) à compter du 1er janvier 2022 :

1. une composante liée au grade, dite également composante « statutaire»
2. une composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou de certaines responsabilités particulières
3. une composante individuelle sous la forme d'une prime dont les agents doivent faire la demande et qui est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble de leurs missions définies à l'article L.123-3 du code de l'éducation, pour une durée de 3 années dont le versement est mensuel.

Dépot de candidature à la prime individuelle :

Les enseignants-chercheurs devront déposer entre le jeudi 2 mars 2023 à 10 h et le mardi 4 avril 2023 à 16 h, heure de Paris, dans l'application ELARA, un dossier de candidature comportant un rapport d'activités au format pdf portant sur les 4 années précédant la candidature.

Modalité d'examen des dossiers :

La procédure d'examen comprend un double avis : celui du conseil académique et celui de la section du CNU dont relève l'enseignant-chercheur :

1. Les bureaux des sections du CNU et du CNAP désisigneront deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat. Après avoir entendu deux rapporteurs, les membres des sections du CNU ou du CNAP rendent un avis sur chacun des dossiers soit « très favorable», soit « favorable» soit « réservé».
2. Le CACR désigne 2 rapporteurs, de niveau de rang au moins égal à celui du candidat. Au vu des rapports rendus, le CACR délibère sur l'ensemble des activités des candidats décrites dans le rapport d'activités en distinguant leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d'intérêt général et rend un avis soit « très favorable », soit « favorable » soit « réservé ».
3. Attribution des primes par le Président sur proposition du CACR, au regard des avis précédemment rendus (CACR et CNU) sur le motif suivant : investissement pédagogique, activité scientifique, tâche d’intérêt général ou au titre de l'ensemble des missions de l’enseignant-chercheur

Les lignes directives de gestion, parues au BO ESR du 09/02/23; sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/23/Hebdo6/ESRH2302327X.htm