Les agents nouvellement mutés dans l’académie peuvent prétendre, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation, à la prise en charge de leur frais de changement de résidence.
Pour pouvoir y prétendre, le fonctionnaire qui a obtenu sa mutation doit avoir accompli au moins cinq années d'exercice dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans s'il s'agit d'une première mutation en tant que néo-titulaire. Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte. L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989.
Références réglementaires : Décret n°90-437 du 28 mai 1990 et Bulletin Académique du 17 septembre 2018
1°) L’agent doit adresser par écrit, à sa D.R.H. campus, une demande d’ouverture de droit au remboursement des frais de changement de résidence dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative
2°) L'agent recevra un arrêté d’ouverture de droit puis un dossier lui sera transmis pour traitement par les services du Rectorat.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre DRH campus pour toute demande d'information complémentaire.