Entré en vigueur en 2020, à côté du dispositif de Prise en Charge Partielle des Titres d’Abonnement (PCTA), le Forfait Mobilité Durable (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents pour leurs déplacements domicile-travail. Il constitue un outil d’incitation financière pour la mobilité durable des déplacements domicile-travail.
Cet outil vise à encourager la mobilité durable, en rétribuant les agents de l’Université utilisant l’un des moyens de transports éligibles. Le montant du forfait dépend du nombre de jours de déplacements domicile-travail effectués à l’aide des modes de transport éligibles. (Cf. documents disponibles au téléchargement).
A l’instar des demandes de PCTA, les demandes de FMD seront déposées par les agents demandeurs sur la plateforme FIDES.
Modifications du FMD pour les déplacements effectués en 2022
Le décret n°2022-1562 du 13/12/2022 a modifié :
- les modalités de versement du FMD
- les modes de transport éligibles
Public concerné par les nouvelles modalités de versement du FMD :
Le FMD concerne les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Fonction Publique, agents contractuels en CDD et CDI, y compris de droit privé : apprentis, contrats aidés…). Il ne concerne pas les stagiaires étudiants.
Les bénéficiaires d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport domicile-lieu de travail organisé par l’employeur, d’un transport collectif gratuit et les agents présentant un handicap important bénéficiant d’une allocation spéciale (décret n° 83-588 du 1er juillet 1983) ne peuvent pas bénéficier du FMD.
Principaux changements introduits en 2022 :
Trois changements principaux ont été introduits en décembre 2022.
Introduction d'un système de paliers (variable en fonction de la quotité de travail) :
- De 30 à 59 jours : 100 €
- De 60 à 99 jours : 200 €
- 100 jours et plus : 300 €
Nouveaux modes de déplacements éligibles :
- Engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
- Cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Si moteur, assistance non-thermique
- Service d’auto-partage, si véhicules à faibles émissions
Cumul du FMD et du PCTA
À compter du 1er septembre 2022, il est possible de cumuler le FMD avec le PCTA (prise en charge titres de transports). Ceci peut concerner les transports publics ou un service de location de vélo.
Procédure de demande et de versement du FMD
Cas particulier des déplacements au titre de 2022 : rétroactivité des demandes en 2023
Du 1er au 30 avril 2023 : campagne de dépôt sur FIDES des demandes au titre de l’année 2022
Mai 2023 : vérification de la légitimité des demandes
Juin 2023 : préparation de la mise en paiement
Juillet 2023 : versement du FMD
Procédures de demande/paiement du FMD pour les déplacements à partir de 2023 :
- Demande annuelle
- Date butoir au 31 décembre de l’année de référence après ouverture de la campagne par la DDD
- Attestation sur l’honneur de l'intéressé
Contrôles des demandes de FMD :
La DRH ou l’Agence Comptable sont en mesure de diligenter des contrôles portant sur le bien fondé de la demande de FMD, de façon aléatoire ou ciblée.
DOCUMENTS A TELECHARGER
DDD - FMD délibération du CA d'AMU
DDD_FMD Arrêté du 13 décembre 2022
DDD_ FMD Décret n°2020-1562 du 13 décembre 2022
DDD_ Foire aux questions FMD